Directive
Déclaration de postes (autres langues)
Gestion sur les plaintes
Vous désirez porter plainte ou formuler une dénonciation à l'office québécois de la langue française à l'égard de notre organisme municipal ?
Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n'ont pas été respectés même si vous avez demandé qu'ils le soient ? Cette plainte est relative au non-respect d'une disposition de la Charte de la langue française et l'objet de la plainte ou de la dénonciation doit concerner une situation s'étant produite avec notre organisme.
Déposer une plainte directement à l'OQLF (Office Québécois de la Langue Française)
Formulaire de plainte
