La Municipalité de Val-Racine a fait les démarches afin de se conformer à la loi 25 - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ci-dessus, vous trouverez divers documents qui viennent structurer les procédures et les exigences à l'interne de la Municipalité de Val-Racine sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :
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RÈGLES DE GOUVERNANCE :
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PROCÉDURES EN CAS D'INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ :
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MODIFICATIONS DES DOCUMENTS
Nous nous réservons le droit de modifier ces documents à tout moment. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement pour être informé(e) des changements éventuels.
CONTACT POUR INFORMATION
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, veuillez contacter Chantal Grégoire à l'adresse courriel suivante : info@val-racine.com ou par téléphone au : 819-657-4790 poste 102.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2023
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - SITE WEB
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Copyright, marques de commerce, permission de reproduire
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2991, chemin Saint-Léon
Val-Racine (Québec) G0Y 1E1
Téléphone : 819 657-4790
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Utilisation interdite ou illégale
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Documentation fournie à des fins d'information seulement. Déni de responsabilité
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Indemnisation
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Avis relatif au caractère confidentiel
Municipalité de Val-Racine est déterminée à offrir un site Internet qui respecte la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques de Municipalité de Val-Racine en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur le site. Municipalité de Val-Racine ne saisit pas automatiquement les renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro IP ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courrier électronique.
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Municipalité de Val-Racine n'utilise normalement pas de mouchards électroniques (" témoins "), sauf dans les cas mentionnés dans le présent document. Un " témoin " est un petit fichier qui peut être placé à votre insu dans votre ordinateur par un site Internet pour lui permettre de surveiller votre utilisation du site.
Municipalité de Val-Racine utilise des témoins uniquement lorsque vous ouvrez une session dans une partie protégée du site (p. ex., Extranet à d'autres moments lorsque vous accédez à la partie protégée du site). Les témoins sont utilisés pour vous faciliter l'accès au site (p. ex., de façon à ce que vous n'ayez pas à saisir les renseignements d'entrée en communication chaque fois que vous voulez accéder à une page différente de la partie protégée du site). Municipalité de Val-Racine ne recueille aucun renseignement personnel précis ou d'identification à partir de votre ordinateur. Le témoin restera actif dans votre ordinateur, pour la durée de votre visite dans la partie sécurisée du site, pour un maximum de 30 minutes. Lorsque vous fermez la session ou que les 30 minutes sont écoulées, le témoin placé dans votre ordinateur expirera et sera supprimé de votre ordinateur; Municipalité de Val-Racine ne suivra plus vos déplacements sur le site. Les témoins peuvent être utilisés dans certaines autres situations. Lorsque les témoins électroniques sont actifs et que vous avez votre option de notification des témoins électroniques en marche sur votre fureteur, le système vous avertira avant que ceux-ci ne questionnent votre ordinateur et vous aurez l'occasion de les refuser.
Divisibilité
Si une disposition du présent avis légal est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera appliquée par la partie arbitrale dans toute la mesure possible et sa portée ne sera réduite que dans la mesure absolument nécessaire pour la rendre conforme aux lois applicables. Si une disposition du présent avis est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle en sera supprimée. Le fait qu'une partie d'une disposition ou une disposition ait été déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera sans effet sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Compétence
Municipalité de Val-Racine est une société constituée en vertu des lois du Canada. Le site est contrôlé et exploité par Municipalité de Val-Racine située dans la province de Québec, Canada. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables et doit être considérée comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Tous les différends ayant trait au site relèvent de la compétence des tribunaux de la province de Québec. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dont la décision dans toute procédure judiciaire ayant trait au site sera finale.
Langue
Si vous êtes un visiteur sur le site et que vous lisez et acceptez la version française de l'avis légal, vous confirmez et convenez que la version française de l'avis prévaudra en cas de divergence entre les deux versions.
Suite à l'adoption du RGPD par l'Union Européenne et de la loi 25 au Québec, pour protéger la vie privée de ses citoyens, nous avons cru bon répondre aux questions les plus importantes dont il fait mention dans ces règlements :
Si vous avez des questions en lien avec vos données, n'hésitez pas à écrire à la responsable Chantal Grégoire à info@val-racine.com. Il nous fera plaisir de répondre rapidement à toute demande. N'oubliez pas de mentionner le sujet de votre demande (et mentionner le RGPD dans votre courriel).